May 2007
Contrefaçon au Mido
by pmdm
Reportage en vidéo du site Acuité au salon Mido (optique) : entretien avec avec Jérôme Colin, Directeur Général d’Oxibis – Exalto à propos des saisies sur salon en Italie.
March 2007
TGI Mulhouse, 7 février 2007 - Jurisprudence - Forum des droits sur l'internet
by pmdm
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de Mulhouse, 7 février 2007
07/02/2007
SA Groupe Philippe Bosc c/ SARL MMT, N° RG : 05/00019
Site internet – Marque – Contrefaçon – Concurrence déloyale – Code source – Constat d'huissier – Force probante (non)
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(2 marks)
