public marks

PUBLIC MARKS with tags "droit d'auteur" & "loi hadopi"

27 June 2008 09:15

Contre la loi HADOPI

by Al1W (via)
Le projet de loi Hadopi propose une surveillance des adresses IP sur l'Internet français et une « réponse graduée » contre le téléchargement numérique illégal. Il s'agit surtout d'un atteinte profonde de nos libertés fondamentales...

PUBLIC TAGS related to tag "droit d'auteur"

annuaire +   brevet +   contrefaçon +   copie +   copyright +   droit +   juridique +   lien répertoire +   marque +   pi +   plagiat +   propriété industrielle +   propriété intellectuelle +  

Active users

Al1W
last mark : 27/06/2008 09:19