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Journée internationale de la Femme dans le monde entier le 08 mars.

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BMG, EMI, Sony, Universal et Warner ainsi que treize sociétés européennes de gestion collective (AEPI, AustroMechana, GEMA, MCPS, MCPSI, NCB, SABAM, SDRM, SGAE, SIAE, SPA, STEMRA, SUISA), vont devoir respecter leurs engagements pris au sujet des accord

mission de contrôle relative aux enjeux budgétaires liés à l'application du droit communautaire de l'environnement, effectuée en application de l'article 57 de la LOLF.

Site d'information et de réflexion sur les implications juridiques des nouvelles technologies de l'information et de la communication

JurisPedia ist ein aus einer universitären Initiative entstandenes Lexikon-Projekt, das sich den Rechtsordnungen der Welt und der Rechts- und Politikwissenschaften widmet. JurisPedia is an encyclopaedic project of academic initiative devoted to worldwide law, legal and political sciences. The project uses a wikispace to allow disparate contributers to define legal terms and concepts on an international multi-lingual scale. JurisPedia est un projet encyclopédique d’initiative universitaire consacré aux droits du monde et aux sciences juridiques et politiques. urispedia es un proyecto enciclopédico de origen universitario consagrado al Derecho existente en el mundo y a las ciencias jurídicas y políticas.