PUBLIC MARKS with tags france & law

«Article 7 - L’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé: “La loi est dépourvue de toute portée normative. Elle est fixée par les principes de la communication politique.”»

Bientôt dans vos prétoires.

"Le mot « racaille » n’est pas un terme neutre qui peut impunément être employé sur un internet".

"Cette écriture confère, sans équivoque possible, le bénéfice de l'exception pour copie privée aux copies réalisées par téléchargement sur les services de communication en ligne aux personnes physiques qui se sont acquittées de la rémunératio

"« I. - Le 2° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, l'auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d'un service de communication..

"La FIDH et la LDH déposent ce jour une plainte près le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Bobigny pour détentions arbitraires, séquestrations, tortures, et violations de la troisième Convention de Genève sur le sort des prisonniers de ..."

That's the law we want !

to bash !!!

JurisPedia ist ein aus einer universitären Initiative entstandenes Lexikon-Projekt, das sich den Rechtsordnungen der Welt und der Rechts- und Politikwissenschaften widmet. JurisPedia is an encyclopaedic project of academic initiative devoted to worldwide law, legal and political sciences. The project uses a wikispace to allow disparate contributers to define legal terms and concepts on an international multi-lingual scale. JurisPedia est un projet encyclopédique d’initiative universitaire consacré aux droits du monde et aux sciences juridiques et politiques. urispedia es un proyecto enciclopédico de origen universitario consagrado al Derecho existente en el mundo y a las ciencias jurídicas y políticas.