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PUBLIC MARKS from Monique with tags fai & "droit internet"

08 August 2010 11:30

Les FAI ont l'obligation de filtrer et le devoir... d'attendre pour leur dédommagement - Numerama

Dans sa réponse "sur les demandes de prises en charge des coûts des mesures" qu'il ordonne, le tribunal de grande instance constate là encore son impuissance, dont il se fiche totalement

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