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La DADVSI contient d'autres dispositions, qui n'ont pas soulevé les foules, mais sont fort intéressantes. Ces nouvelles dispositions concernent la propriété des créations intellectuelles des agents publics et leur intéressement à ces créations. Elles mettent l'accent sur la distorsion des régimes de droit public et de droit privé en la matière, que l'on rappelle brièvement ci-dessous. Les créations intellectuelles des employés, que ce soit dans le secteur privé ou public, se répartissent en deux catégories : les logiciels (et leur documentation), et les autres types de créations intellectuelles. A la condition d'être "originales", toutes ces créations bénéficient de la protection par le droit d'auteur. Le caractère d'originalité a été précisé par la jurisprudence, car toute création intellectuelle réalisée dans le cadre professionnel ne répond pas nécessairement à ce critère. Mais s'agissant de développements à forte valeur ajoutée, par exemple le design d'un site Web ou la rédaction de certains documents destinés à être publiés, le critère d'originalité est incontestable et la création de l'employé est protégée par le droit d'auteur.

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