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Historiquement, l'inspection du travail contrôle les conditions de travail des salariés, et réprime si besoin. Mais la prévention et la pédagogie sont aujourd'hui privilégiées... au grand dam de bien des inspecteurs qui dénoncent aujourd'hui l'impuissance organisée à laquelle ils sont condamnés.

...Il semble que l’employeur public ne veuille pas, pour différentes raisons, renoncer à l’utilisation maîtrisée d’une main-d’oeuvre servant de variable d’ajustement. Dans ce contexte, il est habituel de dénigrer ce que d’aucuns ont appelé une « sous-fonction publique » où l’État est représenté comme un mauvais employeur . Dans un autre registre, le rapport public 2003 du Conseil d’État souligne que des inconvénients de nature gestionnaire constituent, tant pour les agents que pour les administrateurs, la contrepartie de la souplesse que s’accordent ainsi les pouvoirs publics . Nous voudrions nuancer le propos et montrer que le tableau n’est pas si sombre, de part et d’autre. En effet, le régime juridique des contractuels, malgré ses imperfections actuelles, induit une souplesse de gestion avantageuse pour la réforme de l’État, c’est-à-dire pour passer « d’une administration de procédure à une administration de responsabilité ».

La réforme territoriale constitue un hold-up démocratique et financier par la concentration des lieux de décision et des moyens sur les régions, les futures métropoles et les intercommunalités. Le gouvernement vise notamment la réduction drastique du nombre de communes par ’intégration forcée aux intercommunalités. En 2009, la taxe professionnelle représentait près de 40% des recettes de fonctionnement des collectivités et les dotations de l’Etat près de 30%. Dans les communes, les ressources fiscales provenaient pour moitié des entreprises et pour moitié des ménages. A terme, les impôts locaux reposeront à 25% sur les entreprises et à 75% sur les ménages. Au final, c’est le choix entre la hausse des impôts sur les ménages, injuste socialement, et la réduction des services et de l’emploi public. Enfin, l’indispensable réforme du financement des collectivités permettant de corriger les inégalités territoriales est la grande absente de la réforme.

Décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 : Reconnaissance de l’expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l’article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : (...) - Décret no 2001-835 du 12 septembre 2001 : Organisation de concours et examens professionnels réservés d’accès à certains corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C en application de l’article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : (...) Lire la suite en cliquant sur le document PDF correspondant