PUBLIC MARKS from decembre with tags loi & dif

Pour les agents exerçant à temps complet, ce droit est fixé à 20 heures / an. .... Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans. .... Les collectivités informent périodiquement les agents de leurs droits. .... L'autorité territoriale décide, après avis du comité technique paritaire (CTP), si le DIF s'exerce, en tout ou partie, durant le temps de service ou non. .... L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation. ... Les fonctionnaires et les agents non titulaires bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle. ... Pour les agents à temps partiel ou non complet, cette durée est calculée au prorata du temps travaillé. ... Les employeurs peuvent convenir de modalités financières de transfert des droits acquis non utilisés. .... Si les formations durant le temps de service, agents bénéficient du maintien de leur rémunération. Sinon, ils bénéficient d'allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire.

Titulaires récents ou les non-titulaires de la FPT, l'accès aux concours d'un niveau supèrieur , par l'obtention de tout ou partie d'un diplôme par une procédure de VAE : La VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) : reconnaissance officielle de l'expérience professionnelle et/ou bénévole. C'est un droit (La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et les cinq décrets ). La période minimale d'expérience pour accéder à la VAE est harmonisée à trois ans. L'offre de diplômes accessibles par validation, s'enrichit désormais de 3000 titres, diplômes et certifications des branches professionnelles. .... ..... Formation continue tout au long de la carrière et elle permet de prendre en compte l'expérience professionnelle dans les concours de la FPT. ... DIF centré sur les formations qualifiantes de nature professionnellle, (20 heures par an) ... Chaque collectivité est désormais libre de déterminer ses propres ratios, apès avis du CTP.