2012
2011
2009
2009_008_0716_f.pdf (Objet application/pdf)
RAPPORT DE CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE
MENÉE À LA SUITE DE LA PLAINTE DÉPOSÉE PAR
LA CLINIQUE D’INTÉRÊT PUBLIC ET DE POLITIQUE D’INTERNET
DU CANADA (CIPPIC)
contre
FACEBOOK INC.
AUX TERMES DE LA
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
1
(7 marks)