19 July 2006
CC 22 juin 2006 Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale n° 2006-537 DC
by volpinexL'obligation de se déclarer dans "la majorité" ou dans 'l'opposition" est inconstitutionnelle
24 June 2006
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions les plus importantes de la réforme du règlement de l’Assemblée nationale
by volpinexl'article 4 C s'oppose à l'institutionnalisation de l' "opposition"
21 May 2006
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