2009
La justice autorise la traque aux pirates sans l'aval de la CNIL - PC INpact
by srcmax
La question de la lutte contre la contrefaçon et le respect des droits et libertés en matière de données personnelles va s’enrichir des réponses apportées par la Cour de cassation. Dans un arrêt inédit du 13 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’estimer que les PV dressés par les agents assermentés des ayants droit pouvaient parfaitement se passer de l’autorisation de la CNIL.
2007
2005
DROIT-TIC LE DROIT DES TECHNIQUES D'INFORMATION & DE COMMUNICATION
by glebel
Site d'information et de réflexion sur les implications juridiques des nouvelles technologies de l'information et de la communication
1
(3 marks)
