PUBLIC MARKS from assr38 with tags "délit de marchandage" & ssii

Quelques liens $ http://fr.wikipedia.org/wiki/Délit_de_marchandage Le Code du travail français qualifie de marchandage, et interdit, « toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail » (article L. 125-1 du code du travail français Icons-mini-icon attachment.gif). L’employeur du salarié est qualifié de « faux sous-traitant ».