28 July 2006 08:45
DADVSI : le Conseil constitutionnel durcit la loi en censurant plusieurs dispositions favorables au public - Around Wikipedia - Jean-Baptiste Soufron
Cela signifie bien entendu une lourde atteinte à l’exception de copie privée. Le Conseil a même tenu à préciser qu’il était normal que les ayants-droit puissent « faire obstacle à toute copie », c’est-à-dire d’interdire toute forme d’échange entre particuliers.
Le texte français est donc aujourd’hui l’un des plus durs jamais passés dans le monde.
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