22 July 2009 21:30
2009_008_0716_f.pdf (Objet application/pdf)
RAPPORT DE CONCLUSIONS DE L’ENQUÊTE
MENÉE À LA SUITE DE LA PLAINTE DÉPOSÉE PAR
LA CLINIQUE D’INTÉRÊT PUBLIC ET DE POLITIQUE D’INTERNET
DU CANADA (CIPPIC)
contre
FACEBOOK INC.
AUX TERMES DE LA
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
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