public marks

PUBLIC MARKS from kooolman with tags internet & fai

05 February 2008 08:30

P2P : la réglementation européenne n'impose pas aux FAI d'identifier les pirates

"La Cour européenne de justice rappelle que les directives européennes n’obligent pas un fournisseur d’accès à communiquer les données de ses clients dans le cadre d’une procédure civile. Selon elle, c’est à un État de l’inscrire dans sa législation." Ouf !!!