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18 August 2023 09:45

Transferts de données vers les États-Unis : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation | CNIL

Par une décision du 10 juillet, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts de données personnelles depuis l'UE vers certains organismes étatsuniens peuvent désormais s’effectuer librement, sans encadrement spécifique.

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